Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 décembre 2004 appliquant ce décret aux gaines d'acier pour câbles de précontrainte (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) <BR>

J.O. 21 du 26 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 décembre 2004 appliquant ce décret aux gaines d'acier pour câbles de précontrainte (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUE0401782V

On entend par gaines d'acier pour câbles de précontrainte des objets manufacturés destinés à protéger les câbles de précontrainte utilisés dans les ouvrages de génie civil ou dans les bâtiments.

Le tableau ci-après indique :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2004 ;

3° Les coordonnées de l'organisme notifié par la France habilité à effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 21 du 26/01/2005 texte numéro 103

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 mai 2005 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà du 31 mai 2005, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 31 mai 2005 pourront être commercialisés jusqu'au 31 mai 2006. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.